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24 Janvier 2020

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    Market America, Inc.
    1302 Pleasant Ridge Road
    Greensboro, North Carolina 27409
    copyrights@marketamerica.com
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  24. Différends. Ces Conditions d’utilisation sont régies et interprétées selon les lois de l’État de Caroline du Nord, sans égard à leurs dispositions sur le conflit de lois. Toute action ou procédure issue de ces Conditions d’utilisation, du Site ou du Contenu du Site ou liée à ces derniers doit être entamée et entendue dans un tribunal compétent dans le comté de Guilford, Caroline du Nord. MA et vous acceptez aux présentes la compétence personnelle et exclusive des tribunaux situés dans le comté de Guilford, en Caroline du Nord, pour le règlement des différends issus de ces Conditions d’utilisation, du Site ou du Contenu du Site. CHAQUE PARTIE AUX PRÉSENTES RENONCE LIBREMENT, VOLONTAIREMENT ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE À TOUT DROIT QU’ELLE POURRAIT AVOIR À UN PROCÈS DEVANT JURY RELATIVEMENT À TOUT LITIGE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, DEMANDE ENTRE DÉFENDEURS OU DEMANDES DE TIERS) ISSU DE CES CONDITIONS D’UTILISATION, AUX TERMES DE CES DERNIÈRES OU LIÉ À CES DERNIÈRES. DE PLUS, CHAQUE PARTIE AUX PRÉSENTES ATTESTE QU’AUCUN REPRÉSENTANT OU AGENT D’UNE PARTIE A DÉCLARÉ, EXPRESSÉMENT OU AUTREMENT, QUE CETTE PARTIE NE CHERCHERAIT PAS, EN CAS DE LITIGE, À EXÉCUTER LA DISPOSITION DE RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY. CHACUNE DES PARTIES RECONNAÎT QUE CET ARTICLE EST UN INCITATIF IMPORTANT POUR QUE L’AUTRE PARTIE RESPECTE CES CONDITIONS D’UTILISATION.
  25. Interdiction de recours collectif et d’action collective et de toute autre forme de recours non individuel. MA ET VOUS CONVENEZ QUE CHACUN PEUT UNIQUEMENT FORMULER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE DE FAÇON INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF DANS TOUTE ACTION OU PROCÉDURE DE RECOURS OU D’ACTION COLLECTIVE ALLÉGUÉE. À MOINS QUE MA ET VOUS N’EN CONVENIEZ AUTREMENT, LE TRIBUNAL NE PEUT GROUPER OU JOINDRE LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE OU PARTIE ET NE PEUT AUTREMENT ARBITRER TOUTE FORME DE PROCÉDURE CONSOLIDÉE OU DE RECOURS OU ACTION COLLECTIVE. ÉGALEMENT, LE TRIBUNAL PEUT ACCORDER UN DÉDOMMAGEMENT (DONT MONÉTAIRE, PAR INJONCTION ET PAR MESURE DE REDRESSMENT DÉCLARATOIRE) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI DEMANDE UN REDRESSEMENT ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR OFFRIR CE REDRESSEMENT AMENÉ PAR LES RÉCLAMATIONS DE CETTE PARTIE INDIVIDUELLE. TOUT REDRESSEMENT ACCORDÉ N’A AUCUN EFFET SUR LES AUTRES UTILISATEURS DU SITE.
  26. Indemnisation. Vous acceptez d’indemniser et de protéger MA et ses représentants, cadres, employés, administrateurs, agents et ayants droit respectifs, à vos frais, de et contre toute perte, responsabilité, réclamation, poursuite, demande, action en justice et/ou tout dommage, coût (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires et frais raisonnables d’avocat) du fait d’un tiers, découlant de ou en rapport avec a) vos actions ou inactions; b) votre Utilisation de votre compte getlayered.com ou celle d’une autre personne; c) votre violation des présentes Conditions d’utilisation; d) votre violation des allégations et garanties énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation; (e) vos publications; et/ou f) les Renseignements d’utilisateurs inscrits fournis par vous ou toute personne par l’intermédiaire de votre compte.
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